Nominations à la Cour en 2004

En 2004, neuf nouveaux membres ont été nommés à la Cour internationale d'arbitrage de la CCI, qui compte désormais 124 membres originaires de 86 pays. Ces nominations ont été effectuées par le Conseil mondial de la CCI lors de ses 187e et 188e sessions tenues respectivement à Marrakech au Maroc et à Paris en France 1.

Lors de la 187e session le 10 juin 2004, il a été procédé aux nominations suivantes :

Membres

Bandar Salman Al-Saud (Arabie saoudite)

Carlos E. Jorquiera M (Chili)

Giorgi Begiashvili (Géorgie)

Chong Wah Wong (Malaisie)

Membre suppléant

Campbell McLachlan (Nouvelle-Zélande)

Lors de la 188e session le 3 décembre 2004, il a été procédé aux nominations suivantes :

Membres

Mohamed Abdulla Al Roken (Emirats arabes unis)

José Ramón Jiménez Carbo (Equateur)

Tomas H. Herrera Diaz (Panama)

Ernesto Lima Mena (Salvador)

Membre suppléant

Gabrielle Kaufmann-Kohler (Suisse)

Toutes ces nominations ont été effectuées pour la période restant à courir de la mandature en cours, qui s'achèvera le 31 décembre 2005.

Changements parmi le personnel du Secrétariat de la Cour

Le 1er janvier 2005, les changements suivants, signes de l'étendue et de la diversité croissantes des services de règlement des différends de la CCI, auront lieu parmi le personnel de direction du Secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI.

Jennifer Kirby assumera les fonctions de Secrétaire général adjoint de la Cour au départ d'Eduardo Silva Romero, qui rejoindra le bureau parisien d'un cabinet d'avocats international après plus de six années au sein de la CCI. Madame Kirby a la double nationalité britannique et américaine et, depuis 2002, a été en charge de l'une des équipes d'arbitrage de la Cour chargée de la gestion des affaires.

Emmanuel Jolivet, Conseiller général de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI depuis 2000, deviendra également Directeur adjoint du Service de règlement des différends de la CCI, pour tous les services autres que l'arbitrage.

Katherine González Arrocha, qui occupe le poste de Conseiller senior, sera chargée, en plus de ses fonctions actuelles, des questions relatives à l'arbitrage en Amérique latine, dossier dans lequel Monsieur Silva Romero s'est particulièrement impliqué. A ce titre, elle travaillera en liaison avec Dyalá Jiménez Figueres qui, établie à Santiago du Chili 2, représente les services de règlement des différends de la CCI dans les pays d'Amérique latine.

Deux changements ont également eu lieu parmi les conseillers responsables des équipes du Secrétariat chargées de la gestion des affaires, avec la récente entrée en fonction de Cristián Conejero Roos et de Rudolf Carlos Hömberg.

Monsieur Conejero, de nationalité chilienne, a commencé ses etudes de droit à l'Université catholique du Chili. Il a ensuite obtenu un LLM de l'Université Columbia dans la ville de New York, Etats-Unis, où a été primée sa thèse sur l'impact de la loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international dans les récentes lois relatives à l'arbitrage promulguées en Amérique latine 2. Monsieur Conejero est membre du barreau du Chili où il a exercé pendant trois ans dans le service du contentieux et de l'arbitrage de l'un des principaux cabinets d'avocats de Santiago. Avant de rejoindre la CCI, Monsieur Conejero a travaillé comme collaborateur dans un cabinet d'avocats international à New York, notamment dans les domaines du financement de projets et des marchés des capitaux. Il parle l'espagnol, l'anglais et le français.

Monsieur Hömberg est de nationalité allemande. Licencié en droit de la faculté de droit de l'Université de Bonn, où il s'est spécialisé dans le droit international privé et le droit comparé, Monsieur Hömberg a obtenu une maîtrise en droit européen de la faculté de droit de l'Université Carlos III à Madrid en Espagne. Il a ensuite été admis comme avocat en Allemagne. Monsieur Hömberg, qui est bilingue en allemand et espagnol et parle couramment l'anglais et le français, a travaillé dans les domaines du droit des affaires et de l'arbitrage au sein de cabinets d'avocats en Allemagne, Espagne et aux EtatsUnis. Il est actuellement en train d'effectuer, dans le cadre de sa thèse doctorale, une étude comparée de la publicité et de son auto-réglementation en Allemagne et en Espagne.

Recours à la clause type d'arbitrage de la CCI en Chine

Aux termes de la loi sur l'arbitrage de 1994 de la République populaire de Chine, l'une des conditions de validité d'une convention d'arbitrage est la mention de la commission d'arbitrage (zhongcai weiyuanhui) choisies par les parties pour l'administration de la procédure. Bien que des doutes existent sur la question de savoir si les institutions d'arbitrage étrangères seront réputées être des commissions d'arbitrage au sens de cette loi, les parties souhaitant engager un arbitrage CCI en Chine continentale seront, dans tous les cas, bien avisées d'inclure dans leur clause d'arbitrage la mention expresse de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI, afin d'éviter le risque de voir la clause type CCI annulée au motif d'une référence insuffisamment explicite à l'institution d'arbitrage choisie.

Il est par conséquent recommandé à ces parties d'adapter la formulation de la clause type d'arbitrage de la CCI de la manière suivante :

« Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis à la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale et seront tranchés définitivement suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. »

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Cette reformulation de la clause type d'arbitrage de la CCI ne s'applique que dans le cas d'une procédure arbitrale dont le siège est situé en Chine continentale. Il n'y a pas lieu de modifier ainsi la clause d'arbitrage afin d'assurer l'exécution des sentences rendues dans les procédures ayant lieu ailleurs (y compris la Région administrative spéciale de Hong Kong), puisque la Chine est tenue à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales étrangères conformément à la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères qu'elle a ratifiée en 1987.

Révision de la note aux arbitres concernant les frais personnels et du tribunal arbitral

Compte tenu de l'inflation depuis la dernière révision, en 1993, de la note à l'intention des arbitres relative aux frais personnels et aux frais du tribunal arbitral, il a été décidé d'augmenter les montants du per diem versé aux arbitres. La note révisée, reproduite ci-après, prend effet le 1er janvier 2005 et s'applique aux dépenses encourues à partir de cette date. Parallèlement, la Cour étudie la question d'une révision plus complète de la note.

1er janvier 2005

Note révisée à l'intention des arbitres

Frais personnels et frais du tribunal arbitral

(Ce document remplace la note du 1er janvier 1993.)

Nous vous prions de bien vouloir noter que les frais personnels des arbitres et les frais du tribunal arbitral encourus à partir du 1er janvier 2005 seront prélevés sur la provision versée par les parties et remboursés par le Secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI sur la base suivante :

1.Un montant per diem forfaitaire de 500 $US versé à l'arbitre pour chaque journée et nuit passée par l'arbitre, pour les besoins d'un arbitrage CCI, en dehors de sa ville de résidence, avec séjour à l'hôtel.

2.Ou bien un montant per diem maximum de 800 $US versé à l'arbitre pour chaque journée et nuit passée par l'arbitre, pour les besoins d'un arbitrage CCI, en dehors de sa ville de résidence, avec séjour à l'hôtel, à condition que tous les frais soient justifiés par des factures, suivant les dispositions énoncées au point 4 cidessous.

3.Un montant per diem forfaitaire de 250 $US versé à l'arbitre pour chaque journée passée par l'arbitre, pour les besoins d'un arbitrage CCI, en dehors de sa ville de résidence, mais sans séjour à l'hôtel.

4.Les frais couverts par le per diem sont ceux directement liés aux dépenses personnelles courantes, c'est-à-dire :

· Hébergement à l'hôtel (sauf dans le cas du point 3 ci-dessus)

· Repas/collations

· Blanchisserie/teinturerie

· Transports urbains (y compris taxis)

· Téléphone, télécopie ou autres communications

· Pourboires.

Les frais ne peuvent pas comprendre des dépenses telles que spectacles (billets de théâtre, etc.), restaurants de luxe ou personnes invitées, ni le paiement de frais encourus pour une personne percevant également un per diem de la CCI. Seuls des frais raisonnables et limités de téléphone, télécopies ou autres communications seront pris en compte.

5.Le montant per diem (forfaitaire ou justifié par des factures) étant considéré comme couvrant toutes les dépenses répertoriées au point 4 ci-dessus, ces dépenses ne peuvent être prises en compte en plus du per diem.

6.Un arbitre peut se faire rembourser les frais réels (justifiés par des factures ou reçus) pour des repas et des transports urbains dans sa ville de résidence, s'ils sont directement liés à un arbitrage CCI, et dans les limites indiquées au point 4 ci-dessus.

7.Si un arbitre doit effectuer un voyage pour les besoins d'un arbitrage CCI, il sera remboursé du coût réel des billets de transport, justifié par des factures et/ou souches des billets, dans la mesure où ces frais n'excèdent pas le tarif classe Affaires pour des vols d'une durée inférieure à six heures. Au delà de six heures, le tarif première classe sera applicable. De plus, les frais de transport par taxi aller/retour à l'aéroport seront remboursés.

8.Tous les frais liés aux activités du tribunal - secrétaire (dactylo), équipements, télex, télécopies, téléphone, réservations de salles de réunion, etc. - sont à imputer sur les « frais du tribunal arbitral » et ne doivent pas figurer dans les dépenses courantes « per diem ».

9.Les arbitres peuvent demander une avance sur leur per diem et leurs frais de transport, mais doivent soumettre ensuite les comptes correspondants, y compris les titres de transport et la déclaration des journées de travail et nuits passées en dehors de leur ville de résidence pour les besoins de l'arbitrage.

10.Les demandes de remboursement des frais du tribunal et de paiement du per diem doivent être présentées au Secrétariat sous une forme aisément compréhensible, afin de permettre au Secrétariat d'assurer ses responsabilités comptables et dans la mesure où les parties peuvent demander au Secrétariat de leur fournir un état des dépenses du tribunal arbitral.

11.Afin de veiller à ce que la provision pour frais versée par les parties soit suffisante pour couvrir les frais de l'arbitrage, les arbitres sont instamment priés de soumettre au Secrétariat leurs demandes de remboursement des frais du tribunal et de paiement du per diem, ainsi que les justificatifs nécessaires, au fur et à mesure des dépenses engagées. Toutes les demandes de remboursement de frais du tribunal et de paiement du per diem concernant les dépenses encourues avant la soumission du projet de sentence finale doivent être remises au plus tard au Secrétariat avec le projet de sentence finale. Après cette date, aucune demande de remboursement des frais du tribunal ou de paiement du per diem ne pourra être prise en compte.

Lorsque le tribunal compte trois membres, les co-arbitres et le président devront coordonner la remise des factures afférentes aux frais du tribunal et au per diem de manière à ce que celles-ci ne parviennent pas au Secrétariat plus tard que le projet de sentence finale.

1
Les membres de la Cour internationale d'arbitrage sont nommés conformément à l'article 3 de ses statuts, qui constituent l'Appendice I du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale. L'article 3(3) dispose que les membres sont nommés par le Conseil mondial de la CCI, sur proposition des comités nationaux, à raison d'un membre pour chaque comité. L'article 3(4) précise que, sur la proposition du président de la Cour, le Conseil mondial peut nommer des membres suppléants.

2
Publiée comme 'La Influencia de la Ley Modelo sobre Arbitraje Comercial Internacional en América Latina: Un análisis comparativo' (2004) 19 Revista de la Corte Española de Arbitraje 255